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Respect du contradictoire et respect de « l'économie du contrat » par les arbitres jugeant en amiable composition

2018

International audience; (Civ. 1re, 12 juill. 2017, n° 16-18.328, FD, Soc. La Briouzaine c/ M. Christian B et autres, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDocument dans le débatDroit de la défensePrincipe du contradictoire
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Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopér…

2000

International audience; (Cass. 2e civ., 25 mars 1999, Gobitta c/ Sté Holding Mouret, Bull. civ. II, n° 55, p. 40)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawViolationArbitrage interneARBITRAGEDroit de la défensePrincipe du contradictoire
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